Assurances

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POUR TOUTE DEMANDE D’ASSISTANCE
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Plateau d’assistance
7J/7 – 24H/24
Tél : 01 55 92 22 77
ou 33 1 55 92 22 77
(depuis l’étranger)

POUR TOUT SINISTRE ASSURANCE
(Annulation, Bagages, Interruption de séjour, etc.)
Du lundi au jeudi de 14h à 18h
et le vendredi de 14h à 17h
Tél : 05 34 45 31 51
Fax : 05 61 12 23 08
Mail : sinistre@assurinco.com

Numéro de contrat à rappeler :
Voyages Loisirs Individuels n° 08 02 221
Haute Contribution n° 08 02 224
Vols Secs et Déplacements Professionnels n° 08 02 228
Complémentaire Carte Bancaire n° 08 02 229
Voyages Loisirs Groupes n° 08 02 225
4
N°d’adhésion à rappeler à ASSURINCO :......................................
LES FORMULES DE GARANTIES INDIVIDUELLES
GARANTIES
Formule souscrite
Annulation
de
voyage
Maxi 25 000 €
/évènement

Maxi 40 000 €
/évènement

Maxi 50 000 €
/évènement

Garantie des prix
Départ impossible
Retard de départ
Retard d’avion
Bagages
Responsabilité Civile
Assistance rapatriement
Interruption de séjour
Interruption d’activité
Retour impossible
Niveau 1 - Assistance
Niveau 2 - Annulation
Niveau 3 - Multirisque Confort
Niveau 4 - Multirisque Premium
Niveau 1 - Assistance
Niveau 2 - Annulation
Niveau 5 - Annulation
Niveau 3 - Multirisque Confort
Niveau 6 - Multirisque Confort
Niveau 4 - Multirisque Premium
Niveau 7 - Multirisque Premium COMPLÉMENTAIRE CARTE BANCAIRE
CONTRAT N° 08 02 229
VOLS SECS
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
CONTRAT N° 08 02 228
VOYAGES LOISIRS INDIVIDUELS
CONTRAT N° 08 02 221
HAUTE CONTRIBUTION
CONTRAT N° 08 02 224
5
N°d’adhésion à rappeler à ASSURINCO :..................................
LES FORMULES DE GARANTIES GROUPES
GARANTIES
Formule souscrite
Annulation
de
voyage
Maxi 25 000 € /évènement
Maxi 40 000 € /évènement
Maxi 50 000 € /évènement
Garantie des prix
Départ impossible
Retard de départ
Retard d’avion
Bagages
Responsabilité Civile
Assistance rapatriement
Interruption de séjour
Interruption d’activité
Retour impossible
Niveau 1
Assistance, Bagages,
Interruption
Niveau 2
Annulation, Bagages
Niveau 3
Multirisque Confort
Niveau 4
Multirisque Premium
VOYAGES LOISIRS GROUPES
CONTRAT N° 08 02 225
6
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES
Garantie d’Assurance Montant maximunTTC Franchise
par personne
• ANNULATION DE VOYAGE
Individuel : Niveaux 2, 3, 5 & 6
Groupe : Niveaux 2 & 3
− Maladie, accident, décès
− Autres motifs garantis
− Evènements aléatoires
40 000 € / évènement Aucune
30 €/ personne
15 % du montant des
frais d’annulation
(mini 100 €/ pers)
• ANNULATION DE VOYAGE
Individuel : Niveaux 4
Groupe : Niveau 4
− Maladie, accident, décès
− Licenciement économique,
refus de congés
− Autres motifs garantis
− Evènements aléatoires
50 000 € / évènement
Aucune
Aucune
30 €/ personne
75 € / personne
• ANNULATION DE VOYAGE
Individuel : Niveau 7
− Maladie, accident, décès
− Licenciement économique,
refus de congés
− Autres motifs garantis
− Evènements aléatoires
25 000 € / évènement
Aucune
Aucune
30 € / personne
75 €/ personne
• RETARD DE DEPART
Individuel : Niveaux 3, 4, 6 & 7
Groupe : Niveaux 3 & 4
40 000 € / évènement Aucune
• RETARD D’AVION OU DE
TRAIN
Individuel : Niveaux 3, 4, 6 & 7
Groupe : Niveaux 3 & 4
De 4h à 8h = 50 € / personne
Supérieur à 8h = 100 € / personne
Seuil d’intervention :
4 heures
• BAGAGES ET EFFETS
PERSONNELS
Individuel : Niveaux 3, 4, 6 & 7
Groupe : Niveaux 1, 3 & 4
− Perte, vol, détérioration
− Effets de 1ère nécessité
2 000 € / pers ; 20 000 € / évènement
300 €
Aucune
Aucune
• RESPONSABILITE CIVILE VIE
PRIVEE A L’ETRANGER
Individuel : Niveaux 1, 3, 4, 6 & 7
Groupe : Niveaux 3 & 4
− Dommages corporels
survenus aux USA / Canada
− Dommages corporels
survenus hors USA / Canada
− Dommages matériels
et immatériels consécutifs
1 000 000 € / sinistre
4 500 000 € / sinistre
45 000 € / sinistre
Aucune
Aucune
150 €/ sinistre
• FRAIS D’INTERRUPTION DE
SEJOUR
Individuel : Niveaux 3, 4, 6 & 7
Groupe : Niveaux 1, 3 & 4
40 000 € / évènement 1 nuit
• FRAIS D’INTERRUPTION
D’ACTIVITES
Individuel : Niveaux 3, 4, 6 & 7
Groupe : Niveaux 3 & 4
100 € / jour (maximum 3 jours) Aucune
• GARANTIE DES PRIX
Individuel : Niveaux 4 & 7
Groupe : Niveau 4
− Surcharge Carburant
− Augmentation des taxes
aéroport
− Variation du cours des devises
Individuel : 150 € / personne
et 750 € / évènement
Groupe : 2 000 € / groupe
Seuil d'intervention
par personne :
Moyen-Courrier > 20 €
Long-Courrier > 30 €
7
Garantie d’Assurance Montant maximunTTC Franchise
par personne
• DEPART IMPOSSIBLE
Individuel : Niveaux 4 & 7
Groupe : Niveau 4
− Manquement
de correspondance
− Annulation de voyage
− Modification des dates du
voyage
Maxi 1 000 € / pers
Maxi 2 000 € / pers
Maxi 200 € / pers
Aucune
• RETOUR IMPOSSIBLE
Individuel : Niveaux 4 & 7
Groupe : Niveau 4
Maxi 1 000 € / pers
10 000 € / évènement Aucune
Garanties d’Assistance
Individuel : Niveaux 1, 3, 4, 6 & 7
Groupe : Niveaux 1, 3 & 4
Montant maximun TTC
ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE
OU DE BLESSURE LORS DU VOYAGE
• Rapatriement médical
• Immobilisation sur place
• Prolongation de séjour sur place
• Retour des bénéficiaires
• Retour des enfants mineurs bénéficiaires
• Hébergement de l’accompagnant
• Visite d’un proche
• Prise en charge des frais d’hôtels
• Retour au domicile ou poursuite du voyage après
consolidation
• Envoi d’un médecin sur place
• Chauffeur de remplacement
• Frais médicaux et Avance de frais d'hospitalisation
à l’étranger
− Asie, Australie, Canada, USA, Nouvelle Zélande
− Reste du Monde
− Soins dentaires d’urgence
• Franchise
• Informations et conseils médicaux 24h/24
Frais réels
100 € / jour maximum 10 jours
100 € / jour maximum 10 jours
Billet retour
Billet aller-retour de l’accompagnateur
100 € par jour maximum 4 jours
Billet aller-retour
100 € / jours maximum 10 jours
Frais réels
Frais réels
Frais réels
150 000 € maximum par personne
75 000 € maximum par personne
300 € maximum par personne
30 € par dossier
Frais réels
ASSISTANCE EN CAS DE DECES
• Rapatriement en cas de décès
• Prise en charge des frais de cercueil
• Accompagnement du défunt
• Prise en charge des frais d’hôtels
• Retour anticipé
Frais réels
2 500 €
Billet aller-retour
100 € / jour maximum 4 jours
Billet Retour
ASSISTANCE VOYAGE
• Envoi de médicament à l’étranger
• Transmission de message urgent
• Frais de recherche et de secours
- Individuel
Niveau 1
Niveaux 3 & 6
Niveaux 4 & 7
- Groupe
Niveau 1
Niveau 3
Niveau 4
• Assistance en cas de perte ou vol de documents
ou d’effets personnels :
− Conseils, frais d’envoi
− Frais de réfection
− Avance de fonds
• Avance de caution pénale à l’étranger
• Frais d’avocat à l’étranger
• Aide-ménagère au domicile de l’assuré en France
après rapatriement
• Garde malade au domicile de l’assuré en France
après le rapatriement
• Garde des enfants au domicile de l’assuré en
France après rapatriement
• Livraison de médicaments au domicile de l’assuré
en France après rapatriement
Frais d’envoi
Frais réels
2 500 € / personne
5 000 € / personne
10 000 € / personne
2 500 € / personne
5 000 € / personne
10 000 € / personne
Frais réels
152 € maximum par personne
3 000 € maximum par personne
Maximum 15 000 €
Maximum 3 500 €
Maximum 20h sur 15 jours
Maximum 20h
Maximum 20h ou billet aller-retour
Frais de livraison / 1 intervention par
évènement
8
Comme tout contrat d’assurance et d’assistance, celui-ci comporte pour vous
comme pour nous des droits mais aussi des obligations. Il est régi par le Code des
Assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
2.1 DEFINITIONS
NOUS
INTER PARTNER ASSISTANCE, succursale pour la France, agissant sous la
marque AXA Assistance, située 6 rue André Gide - 92320 Châtillon, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139
500, société anonyme de droit belge au capital de 11 702 613 euros, entreprise
d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le
numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes morales de Bruxelles
sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est situé 166 Avenue Louise
- 1050 Ixelles - Bruxelles Capitale - Belgique.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Document dûment rempli et signé par l’assuré sur lequel figurent ses noms et
prénom, adresse, dates du voyage, pays de destination, période de garantie,
prix TTC du voyage, l’option choisie la date d’établissement de ce document
et le montant de la prime d’assurance correspondante.
Seules sont prises en compte en cas de sinistre, les adhésions dont la prime
d’assurances correspondante a été réglée.
Le tarif famille s’applique sur les ascendants et les descendants inscrits sur
les mêmes conditions particulières et ayant réglé la prime d’assurance
(3 personnes minimum).
BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ
Personne physique désignée, ci-après, sous le terme « vous », nommément
déclarée aux conditions particulières et ayant réglé sa prime d’assurance.
MEMBRES DE LA FAMILLE
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un
Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beauxpères,
belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres,
belles-filles, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux de votre conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation
contractuelle contraire.
Pour la garantie « Assurance Annulation de voyage » seuls les membres de la
famille listés au titre des évènements générateurs ouvrent droit à la garantie.
PROCHE
Toute personne physique que vous désignez ou un de vos ayants droit.
Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que vous.
DOMICILE
Votre lieu de résidence principal et habituel.
Il est situé en France, dans un autre pays de l’Union européenne, en Suisse,
au Liechtenstein ou en Norvège.
FRANCE
France métropolitaine (y compris la Corse), Principauté d’Andorre ou de
Monaco et Départements d’Outre-Mer.
ETRANGER
Tous pays en dehors du pays de votre domicile.
Pour la garantie d’assurance des frais médicaux à l’étranger, les Territoires
d’Outre-Mer sont assimilés par convention à l’étranger lorsque votre domicile
se situe en France.
VOYAGE
Séjour / forfait, croisière, titre de transport (y compris vol sec) réservé auprès
de l’organisateur de voyage dont les dates, la destination et le coût figurent sur
les conditions particulières.
GÉNÉRALITÉS
9
TERRITORIALITÉ
Les garanties sont accordées dans le monde entier à l’exception des garanties
d’assurances « Individuelle accident » et « Responsabilité civile » qui ne
couvrent pas les accidents survenus en Iran, Irak, Somalie, Afghanistan et
en Corée du Nord et des garanties d'assistance au domicile qui s'exercent
en France uniquement.
ACCIDENT CORPOREL GRAVE
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure
non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité
médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de
médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité
professionnelle ou autre.
MALADIE GRAVE
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité
médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de
médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité
professionnelle ou autre.
ATTEINTE CORPORELLE GRAVE
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer,
à brève échéance, une aggravation importante de l’état de la victime si
des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.
Par accident on entend : Altération brutale de la santé ayant pour cause un
événement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté
de la victime.
Par maladie on entend : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée
par une autorité médicale compétente.
EQUIPE MÉDICALE
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par notre médecin régulateur.
AUTORITÉ MÉDICALE
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de
validité dans le pays où survient le fait générateur.
HOSPITALISATION
Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement
de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou
chirurgical suite à une atteinte corporelle grave.
IMMOBILISATION AU DOMICILE
Obligation de demeurer au domicile suite à une atteinte corporelle grave, sur
prescription médicale et d’une durée supérieure à 5 jours.
DOMMAGES MATÉRIELS GRAVES AU DOMICILE, LOCAUX PROFESSIONNELS,
EXPLOITATION AGRICOLE
Lieux matériellement endommagés et devenu inhabitable y compris en cas de
catastrophe naturelle dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N 86-
600 du 13 juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles.
CATASTROPHES NATURELLES
On entend par catastrophe naturelle un phénomène tel que tremblement de
terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme
naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et
reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Service émettant un titre de transport à titre onéreux, remis par un agent agréé
ou par l’organisateur du voyage dont les horaires, les disponibilités et les tarifs
sont diffusés publiquement.
FRANCHISE
Somme fixée forfaitairement au tableau des montants de garanties et de franchises
en fonction des formules retenues et restant à la charge de l’assuré en
10
cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. La franchise peut également
être exprimée en jour, en heure ou en pourcentage.
MAXIMUM PAR ÉVÉNEMENT
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes
d’un même événement et figurant aux mêmes conditions particulières, la
garantie de l’assureur est dans tout état de cause limitée au montant maximum
prévu au titre de cette garantie quel que ce soit le nombre des victimes.
Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au
nombre de victimes.
COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?
Vous avez besoin d’assistance ?
En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secours pour
tous problèmes relevant de leurs compétences.
Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer
votre appel. Nous vous demanderons les informations suivantes :
• vos nom(s) et prénom(s),
• l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone
où l’on peut vous joindre,
• votre numéro de contrat.
Vous devez :
• nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 55 92 22 77 (depuis
l’étranger, vous devez composer le + 33 (0)1 55 92 22 77), télécopie : 01 55 92
40 50 (+ 33 (0)1 55 92 40 50 depuis l’étranger),
• obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou
d’engager toute dépense,
• vous conformer aux solutions que nous préconisons,
• nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,
• nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le
remboursement est demandé.
Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires
(certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif
de dépenses, etc.) appuyant toute demande d’assistance.
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement
ou prise en charge a posteriori.
Mise à disposition de titres de transport
Si nous organisons et prenons en charge un titre de transport dans le cadre
de la présente convention, vous devez vous engager :
• Soit à nous réserver le droit d’utiliser votre titre de transport initialement
prévu ;
• Soit à nous reverser le remboursement que vous auriez obtenu auprès de
l’organisateur de voyage émetteur de ce titre de transport.
Les rapatriements que nous organisons et prenons en charge se font :
• Soit en avion classe économique ;
• Soit en train première classe.
Prise en charge de frais d’hébergement
Les frais d’hébergement pris en charge dans le cadre de la présente convention
doivent obligatoirement faire l’objet d’une facture émise par un établissement
hôtelier.
Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque
dédommagement.
Procédure de remboursement des frais que vous avez engagés au titre
des garanties d’assistance
Les remboursements des frais que vous auriez engagés ne peut être effectué
que sur présentation des justificatifs originaux accompagnés du numéro de
dossier matérialisant notre accord préalable.
Votre courrier doit être adressé à :
11
AXA Assistance
Service Gestion des Règlements
6 rue André Gide 92320 Châtillon
Pour la mise à disposition d’une avance
- Si pendant votre voyage à l’étranger, vous nous demandez d’intervenir au
titre d’une avance de fonds telle que prévue au titre des garanties de la présente
convention, nous pouvons procéder de la façon suivante :
• Soit par la prise en charge directe des coûts engagés,
• Soit par la mise à disposition du montant de l’avance en monnaie locale.
L’avance se fait uniquement à concurrence des frais réels dans la limite du
montant indiqué aux conditions spéciales.
- Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de
demander préalablement à toute avance une garantie financière d’un montant
équivalent
• soit par débit de votre carte bancaire ;
• soit une empreinte de votre carte bancaire ;
• soit un chèque de caution ;
• soit une reconnaissance de dette.
- Si votre compte lié à votre carte bancaire n’a pas été débité par nos services
du montant de l’avance dont vous avez bénéficié, vous disposez d’un délai de
30 jours (délai reporté à 60 jours pour le remboursement de l’avance accordée
au titre de la garantie « frais médicaux à l’étranger ») pour nous rembourser
des sommes dues.
Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toutes procédures
de recouvrement utiles et de majorer le montant réclamé du taux d’intérêt
légal en vigueur.
Vous souhaitez déclarer un sinistre ?
En cas d’annulation, vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre
désistement par les moyens les plus rapides (fax, mail, déclaration à l’agence)
dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au
plus tard dans les 48 heures.
Attention :
Si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de votre
intention d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation
contractuellement exigibles à la date de survenance de l’événement
ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence.
Vous devez contacter ASSURINCO dans les 2 jours ouvrés pour la garantie
Bagages et dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas suite à la survenance
de l’événement. Vous ou toute personne agissant en votre nom, devez
compléter et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes dispositions
générales et l’adresser à ASSURINCO à l’adresse suivante :
ASSURINCO
122 bis Quai de Tounis
BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex
Tél. : 05 34 45 31 51 / Fax : 05 61 12 23 08
Mail : sinistre@assurinco.com
Fausses déclarations
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part
entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises
et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que
prévu au Code des Assurances à l’article L 113-8,
• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi
12
n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la
notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou
l’application de la réduction des indemnités tel que prévu à l’article
L 113-9 du Code des Assurances.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE DE VOS TITRES DE TRANSPORT ?
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application des clauses
du contrat, vous vous engagez, soit à nous réserver le droit d’utiliser votre
(vos) titre(s) de transport, soit à nous rembourser les montants dont vous
obtiendrez le remboursement auprès de l’organisme émetteur de votre (vos)
titre(s) de transport.
DESCRIPTIONS DES GARANTIES ASSURANCE ET
ASSISTANCE
ANNULATION
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre
charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation
; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche,
et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de
ventes de l’organisateur.
Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la
compagnie aérienne, de l’organisme de location, etc. en vous remboursant le
montant des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque
vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la
location soit totalement libéré.
Attention : l’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent
contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constituent
un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de
départ : celle mentionnée aux conditions particulières comme marquant
le début des prestations assurées.
LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie
ou d’un accident, constatés avant la réservation de votre voyage, ou le
décès de (sans franchise) :
• vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou
descendants, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous
votre toit,
• vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles filles,
beaux-pères, belles-mères,
• votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,
• la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée
pendant votre voyage de garder ou d'accompagner en voyage, vos
enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit,
• un autre membre de votre famille à condition qu'il y ait hospitalisation de
plus de 48 heures ou décès,
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations,
aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur
avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la
matérialité des faits.
13
AUTRES CLAUSES D’ANNULATION (avec franchise de 30 € / pers)
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ciaprès,
à l’exclusion de toutes les autres, déduction faite d’une franchise
indiquée au Tableau des Montants de Garanties :
• Des dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence
le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie,
à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :
− votre résidence principale ou secondaire,
− votre exploitation agricole,
− vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise, membre du
comité de direction ou si vous exercez une profession libérale,
• Votre convocation pour une greffe d'organe,
• Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou
une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire
pour la destination choisie pour votre voyage,
• Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures
précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé
pour vous rendre à votre point de départ ou sur votre lieu de séjour,
• Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors
de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures,
vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous
ayez pris vos dispositions pour arriver à l'aéroport au moins 2 heures avant
l'heure limite d'embarquement,
• L'obtention d'un emploi de salarié ou d'un stage rémunéré, prenant
effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que
vous étiez inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas
de prolongation ou renouvellement de contrat ni d’une mission fournie
par une entreprise de travail temporaire,
• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable
par une administration à une date se situant pendant le voyage
prévu,
• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée du voyage,
à un examen de rattrapage en cas d’études supérieures sous réserve
que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription
du présent contrat,
• Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre
voyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui aurait
été refusée par ces autorités pour un précédent voyage, que vos
démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre
voyage, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par
les autorités administratives de ce pays.
• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre
employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage
assuré ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que
la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du contrat,
• Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de
votre voyage assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été
connue au moment de la souscription du contrat,
• Les complications nettes et imprévisibles de votre état de grossesse,
de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs
suites.
• Annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en
concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation
14
de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation
ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce,
rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune
du couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints,
déclaration commune…).
EVENEMENTS ALEATOIRES JUSTIFIÉS (avec franchise spécifique)
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ciaprès,
à l’exclusion de toutes les autres, déduction faite d’une franchise
indiquée au Tableau des Montants de Garanties :
• L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites
en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat,
si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.
Dans le cadre d'une maladie grave, d'un accident grave ou de décès,
cette disposition est étendue à 9 personnes maximum.
• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition
que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du
présent contrat, (Franchise spécifique en Formules 2, 3 & 6) ; sans
franchise en Formules 4 & 7)
• La modification de la date de vos congés par votre employeur.
Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des
membres d'une profession libérale, des dirigeants et des représentants
légaux d'entreprise.
Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un
accord préalable de la part de l’employeur. (Franchise spécifique en
Formules 2, 3, 5 & 6) ; sans franchise en Formules 4 & 7)
• Une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à l’étranger,
dans la ou les villes de destinations ou de séjour, La garantie vous est
acquise en cas d’émeute, d’attentat ou d’acte de terrorisme, lorsque au
moins 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
- L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou
les villes de destination ou de séjour,
- Le ministère des affaires étrangères français déconseille fortement les
déplacements vers la ou les villes de destination ou de séjour,
- La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après l’événement
et celui-ci doit survenir après la réservation de votre forfait.
L'indemnité vous sera réglée déduction faite d'une franchise spécifique
indiquée au tableau des montants de garanties et franchises. Cette franchise
s’applique également aux personnes inscrites en même temps
que vous et assurées au titre du présent contrat.
• Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers
d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s)
en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve qu’une
déclaration de vol ait été effectuée dans les plus brefs délais auprès des
autorités de police les plus proches,
• Un autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle
immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des
activités prévues pendant votre forfait. Par événement aléatoire, on
entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la
volonté de l’assuré justifiant l’annulation du forfait. L’événement aléatoire
doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir.
• Spécificités pour les séjours Neige France et pays limitrophes :
Garantie en cas d’impossibilité de se rendre à la station par route, fer,
air, le jour du début du forfait suite à un évènement naturel empêchant
la circulation.
LE MONTANT DE LA GARANTIE
L'indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas
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dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent
contrat et dans les limites prévues au Tableau des Montants de Garanties,
par personne assurée et par événement.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur
du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions
générales de ventes.
Toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui
vous auraient été facturés en application de ce barème, si vous aviez averti
l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événement
ouvrant droit à notre garantie.
Les frais de dossier de moins de 50 euros, de pourboire, de visa, taxes portuaires
et aéroportuaires (sauf les taxes non remboursables par les compagnies)
ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du
présent contrat ne sont pas remboursables.
Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et
traversées maritimes), reprise au tableau des garanties, est déductible de
l'indemnité qui vous est due.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation
matérielle du voyage par l’organisateur ou aux conditions d’hébergement
ou de sécurité de la destination.
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également
exclus :
• Les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première
constatation, d’un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou
d'une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la
date de souscription du présent contrat,
• Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage,
• L’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les
fécondations in vitro et leurs conséquences,
• L'oubli de vaccination,
• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à
l’organisateur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la
loi n°92-645 du 13 juillet 1992, modernisée par la loi du 22 Juillet 2009,
fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente
de séjours,
• La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur
de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de
ses obligations contractuelles,
• Le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans les
stations situées à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 15 décembre
et le 15 avril et entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées
mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour,
pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui
précédent votre départ,
• Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause
de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et
qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours
consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat,
• Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau,
de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,
• La pollution, la situation sanitaire locale,
• Les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi
N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les
événements météorologiques ou climatiques, (sauf stipulation
contractuelle contraire),
• Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet,
• Tout événement survenu entre la date de réservation de votre forfait
et la date de souscription de présent contrat.
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CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement
par les moyens les plus rapides (fax, mail, déclaration à l’agence)
dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou
au plus tard dans les 48 heures.
Attention : si vous informez tardivement l’organisateur de votre
voyage de votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que
les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenance
de l’événement ouvrant droit à garantie et vous resterez
votre propre assureur pour la différence.
Vous devez adresser à ASSURINCO dans les cinq jours ouvrés
où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force
majeure, la pièce justifiant de votre annulation.
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis - 31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive,
vous perdez tout droit à indemnité.
Dès réception, vous recevrez la liste des pièces justificatives à fournir et
indispensable pour la bonne gestion de votre dossier.
RETARD DE DEPART / VOL MANQUE
L’OBJET DE LA GARANTIE
Si vous ratez votre avion au départ de votre voyage aller, pour un des évènements
mentionnés ci-dessus, sauf en cas de changement d’horaire du fait du
transporteur, nous vous remboursons le prix d’un nouveau billet pour la
même destination, sous réserve que vous partiez dans les 24 heures qui suivent
et dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également
exclues les conséquences des circonstances et événements suivants
:
− toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage ;
− la défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de
votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses
obligations contractuelles ;
− les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements
météorologiques ou climatiques ;
− les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi
n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
− les procédures pénales dont vous feriez l’objet ;
− tout événement survenu entre la date de réservation de vos prestations
de voyage et la date de souscription du présent contrat.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE RETARD DE DEPART / VOL
MANQUE
En cas de sinistre, vous devez nous informer de votre vol manqué par les
moyens les plus rapides (fax, mail, déclaration contre récépissé) dès la survenance
de l’événement empêchant votre départ.
Vous devez déclarer à ASSURINCO le sinistre dans les cinq jours ouvrés où
vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force
majeure :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis 31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco
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Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive,
vous perdez tout droit à indemnité.
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer
votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous communiquer
tout document et toute information permettant d’évaluer le montant de votre
indemnisation notamment :
• le billet d’avion Aller «non-utilisé»,
• le reçu passager du billet racheté,
• la carte d’embarquement du billet racheté.
L’OBJET DE LA GARANTIE
En cas de retard d’avion ou de train, nous vous versons une indemnité forfaitaire,
dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties
(franchise de 4h).
• retard d’avion supérieur à 4 heures par rapport à l’heure de
départ initialement prévue sur tout vol régulier dont les horaires ont été
publiés ou sur les vols charter dont les horaires sont indiqués sur le billet
d’avion ou communiqués par l’organisme de voyage à l’assuré ;
• retard de train supérieur à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée
initialement prévue sur le billet de train.
Cette garantie vous est acquise, lors des transports Aller et Retour, ainsi que
lors des retards lors des escales, conformément aux dates et pays de destination
indiqués dans vos Conditions Particulières.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également
exclus les retards consécutifs :
− au retrait temporaire ou définitif d’un avion ou d’un train ordonné par les
autorités aéroportuaires, administratives, les autorités de l’aviation
civile ou de toute autre autorité, en ayant fait l’annonce plus de 24 heures
avant la date de départ de votre voyage ;
− au manquement du vol ou du train sur lequel votre réservation était
confirmée quelle qu’en soit la raison ;
− aux vols que vous n’avez pas préalablement confirmés ;
− à la non-admission à bord, consécutive au non-respect de l’heure limite
d’enregistrement des bagages et/ou de présentation à l’embarquement ;
− à tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du voyage dès
lors que la destination est déconseillée par le ministère des affaires
étrangères.
3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE RETARD D’AVION OU DE
TRAIN
Vous devez nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés où vous en avez
eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive,
vous perdez tout droit à indemnité.
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer
votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document
et toute information permettant de justifier le motif du retard de transport
et d’évaluer le montant de votre indemnisation, à savoir, notamment :
RETARD D’AVION OU DE TRAIN
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• une attestation établie par le transporteur précisant le motif, la durée du
retard que vous avez subi, et la confirmation que vous avez bien réservé
votre transport, ainsi que l’original de votre carte d’embarquement,
• vos titres de transport.
LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE
− Le vol,
− La destruction totale ou partielle,
− La perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport, des
bagages, effets et objets personnels emportés avec vous ou achetés au
cours du voyage.
En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garantie s’applique
si les objets, transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un
véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont
complètement closes, font l’objet d’un vol par effraction entre 6 heure et
minuit, heure locale.
Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.
En outre, en cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos
bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation
des justificatifs originaux, les frais que vous avez exposés pour l’achat
d’objets de première nécessité.
LE CALCUL DE L'INDEMNITE
• L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des
objets de même nature sous déduction de la vétusté éventuelle.
• L'indemnité ne peut ni excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en
compte les dommages indirects.
• Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article
L 121-5 du Code des Assurances.
LE MONTANT DE LA GARANTIE
La garantie est accordée dans la limite prévue au Tableau des Montants de
Garanties, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période
d’assurance.
L’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages est limitée
à l’indemnisation prévue au Tableau des Montants de Garanties, qui ne se
cumule pas avec celui applicable en cas de vol, destruction ou perte de
bagages.
En cas d’application simultanée des deux garanties constituant un même
événement, l’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages
vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie vol, destruction
ou perte de bagage.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également
exclus :
LES CIRCONSTANCES EXCLUES
− Tout vol, destruction ou perte consécutif :
• à une décision de l'autorité administrative compétente, ou à
l’interdiction de transporter certains objets,
• survenu au cours de déménagements,
− Les vols d'objets commis par votre personnel dans l'exercice de ses
fonctions,
− Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés,
− Les vols d'objets commis dans un lieu non privatif, en l’absence de
surveillance continue,
BAGAGES
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− La destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son
usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses,
colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés,
− La destruction d'objets fragiles, notamment les poteries et les objets en
verre, en porcelaine, en marbre,
− Les dommages résultant de perte, d'oubli ou d'objets égarés,
− Les détériorations résultant d'éraflures, de rayures, de déchirures ou de
taches,
− La détérioration des vêtements et accessoires portés sur vous,
− Les dommages dus aux accidents de fumeurs,
− Les vols en camping,
LES OBJETS EXCLUS
− Les documents, papiers d'identité, cartes de crédit, cartes
magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs,
les clés,
− Les vélos, les remorques et caravanes, les parapentes, parachutes, ailes
volantes, les bateaux et autre moyens de transport,
− Le matériel à caractère professionnel,
− Les instruments de musique, les objets d'art ou de fabrication
artisanale, les antiquités, les objets de culte, les collections,
− Les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillage dentaires,
les skis, les planches à voile, les surfs, les bouteilles de plongée sauf
s'ils sont détruits ou endommagés à l'occasion d'un accident corporel
de l'assuré,
− Les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes,
camping-cars ou bateaux,
− Les marchandises ou denrées périssables, les vins et spiritueux, les
cigarettes, les cigares,
− Les jeux vidéo et accessoires,
− Le matériel médical, les médicaments.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
• En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités
de police les plus proches du lieu du délit.
• En cas de destruction totale ou partielle : le faire constater, par écrit, par
une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut, par un témoin.
• En cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise de
transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié
de cette entreprise.
Dans tous les cas :
• Prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du
sinistre,
• Aviser ASSURINCO par lettre recommandée dans les 5 jours
ouvrés (48 heures en cas de vol) sauf cas fortuit ou de force majeure.
En cas d'inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice
du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis 31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
• Joindre à votre déclaration les documents suivants qui justifient votre
demande :
− le contrat d'assurance ou sa photocopie,
− le récépissé du dépôt de plainte,
− le constat de dommage ou de perte,
− les factures originales d'achat,
− les factures de réparation ou de remise en état,
− le justificatif de l'effraction du véhicule.
SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLES OU PERDUS
• Vous devez aviser ASSURINCO par lettre recommandée dès
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que vous en êtes informé.
• Si ASSURINCO ne vous a pas encore indemnisé, vous devez
reprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise,
ASSURINCO n’est tenu qu'au paiement des détériorations ou
manquants éventuels.
• Si ASSURINCO vous a déjà réglé, vous pouvez opter soit pour le
délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution à ASSURINCO de
l'indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou
manquants.
Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de
ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez
été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le
délaissement.
INTER PARTNER Assistance a souscrit, pour le compte des Bénéficiaires, un
contrat d’assurance groupe d’AXA France IARD - société anonyme au capital
de 214 799 030 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée
au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE
CEDEX - dénommée « l’Assureur » pour la clause ci-après..
Tout Bénéficiaire de la convention d’assistance et d’assurance en vigueur sur
laquelle est adjointe la garantie sélectionnée ci-après est Assuré dans les
termes et conditions définies dans ce contrat d’assurance.
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE
• ASSURÉ
Le Bénéficiaire, défini à « l’Article Définitions » de la présente convention, et
toute personne dont il est civilement respon